Votations fédérales
-
Acceptez-vous l’initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)»?
Non (51 Non, 8 Oui, 15 abst.)
Après une présentation intéressante de notre Députée PDC Patricia Bidaux « l’initiative pour les vaches à cornes » a été rejetée par une large majorité des délégués du PDC Genève présents lors de cette assemblée.
Ce texte vise à améliorer le respect de la dignité animale. Il demande de soutenir financièrement les éleveurs qui ne coupent pas les cornes de leurs bêtes.
Le texte prévoit un soutien financier aux détenteurs de vaches, de taureaux reproducteurs, de chèvres et de boucs reproducteurs portant des cornes pour réduire le nombre d’éleveurs pratiquant l’écornage. Les initiants veulent promouvoir des formes d’exploitation particulièrement respectueuse des animaux.
La législation en vigueur prévoit déjà des incitations financières. Elle permet également de protéger les animaux, a rappelé durant l’assemblée Patricia Bidaux.
De plus, les éleveurs suisses suivent une formation pour l’écornage et que cela se pratique sous anesthésie, l’animal ne sent donc absolument rien.
Pour finir, cette initiative ne prévoit pas de concept global pour le bien être de l’animal et en cas d’acceptation de l’initiative les animaux à cornes risqueraient d’être détenus dans des étables à stabulation entravée pour des questions de sécurité, ce qui ne serait pas propice à leur bien-être.
Cette initiative part avec des bonnes intentions toutefois les délégués estiment que cette dernière est lacunaire et n’a donc pas sa place dans la constitution. Pour ce faire les délégués recommandent de voter non à « l’initiative pour les vaches à cornes » le 25 novembre.
-
Acceptez-vous l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)»?
Non (72 Non, 1 Oui, 2 abst.)
Après une présentation complète de Carmelo Lagana (membre du PDC Lancy et responsable romand de la campagne pour Economiesuisse) « l’initiative pour l’autodétermination » a été refusée par une écrasante majorité des délégués présents.
Carmelo Lagana a expliqué que le texte de l’initiative exige que le droit suisse l’emporte sur le droit international. Les traités internationaux en conflit avec la Constitution devraient être renégociés et, si nécessaire, abrogés. Les initiatives populaires seraient mises en œuvre, même si elles violent le droit international.
Cette initiative est dangereuse car elle remet en question tous les traités internationaux que la Suisse a conclus. Elle risque donc de provoquer une insécurité qui peut être très grave pour notre pays. La Suisse étant un pays d’exportations notre pays a besoin des traités internationaux. Ainsi, cette initiative risquerait d’affaiblir fortement notre économie. De plus, l’initiative pour l’autodétermination menace aussi notre démocratie et les droits de l’homme.
Pour toutes ces raisons les délégués recommandent de voter non à cette initiative dangereuse pour la Suisse le 25 novembre.
-
Acceptez-vous la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés)?
Non (42 Non, 29 Oui, 2 abst.)
Après un débat très intéressant entre Bertrand Buchs, Président du PDC, et Yves Magnin, membre du Comité directeur et Président du PDC Vernier, la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LGPA) a été rejetée par la majorité des délégués présents.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a constaté dans un arrêt du 18 octobre 2016 qu’une base légale précise et détaillée régissant la surveillance des assurés faisait défaut en Suisse. A la suite de cet arrêt, les assureurs-accidents et, après l’arrêt du 14 juillet 2017 du Tribunal fédéral, les offices de l’assurance invalidité (AI) ont suspendu leurs enquêtes.
Le projet actuel entend donner une base légale au droit des assurances sociales pour autoriser à l’avenir qu’en cas de soupçon de fraude, les assureurs confient à des détectives privés l’observation de bénéficiaires de prestations de l’assurance-invalidité et de l’assurance-accidents. Le projet de loi est nécessaire pour créer la base légale plus claire et plus précise que demandait la CEDH concernant la surveillance des assurés.
La loi doit autoriser qu’en cas de soupçon de fraude à l’assurance des détectives soient mandatés pour observer les assurés concernés. Outre les enregistrements visuels et sonores, des instruments visant à localiser l’assuré tels que les traceurs GPS doivent être autorisés (avec l’autorisation du tribunal). L’assuré ne peut être observé que dans les cas suivants : a. lorsqu’il se trouve dans un lieu accessible au public ou il se trouve dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au public. Yves Magnin a souligné que ces mesures sont proportionnées. De plus, les détectives d’assurance sont le dernier instrument utilisé pour détecter les fraudes, les obstacles à leur utilisation sont très importants. La lutte contre la fraude protège aussi les bénéficiaires honnêtes d’un soupçon généralisé. La lutte contre la fraude a, en outre, permis en 2016 d’économiser au total 178 millions de francs, elle a occasionné des frais s’élevant à environ 8 millions de francs. La loi doit donc continuer de donner la possibilité aux assureurs de juguler la fraude selon Yves Magnin.
Bertrand Buchs a lui, au contraire, expliqué que la loi va trop loin et porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des assurés. La portée de la nouvelle loi est très vaste puisque les règles ne concernent pas uniquement l’AI mais aussi l’AVS ainsi que l’assurance-accidents, l’assurance-chômage et l’assurance-maladie. Une caisse maladie pourra surveiller si une personne est bien malade et se trouve dans son lit. Au bout du compte, on verra s’instaurer un climat de méfiance à l’égard de tout le système de protection sociale. On ne peut pas, à cause d’une centaine de personnes qui perçoivent indûment des prestations d’assurance sociale, faire planer un soupçon généralisé sur tous les bénéficiaires de prestations et tolérer qu’on s’immisce dans leur vie privée et qu’on les fasse observer secrètement.
Après un long débat et plusieurs questions très intéressantes les délégués recommandent de voter non à la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales le 25 novembre. En effet, bien que les délégués estiment tous que l’abus aux assurances sociales doit être sanctionné il existe des arguments critiques contre cette modification, comme le fait qu’une assurance puisse surveiller un assuré sans recourir à un juge. Pour les délégués la loi va donc trop loin et il est nécessaire de la refuser et de proposer un autre projet moins intrusif comme sur la base de ce qui existait en 2016.
